Bail à durée déterminée à Zurich : délais et sous-location

Avant de signer

Un bail à durée déterminée prend fin à la date convenue, sans résiliation. D’ici là, le bailleur ne peut pas vous donner un congé ordinaire et, en règle générale, ne peut pas augmenter le loyer. Vous-même ne pouvez partir plus tôt qu’en présentant un locataire de remplacement acceptable. Vous pouvez demander plus de temps à l’autorité de conciliation, au plus tard 60 jours avant l’échéance, sauf si le bail a été conclu expressément jusqu’à la démolition de l’immeuble.

Le 1er juin 2026, la ville de Zurich comptait 252 logements vacants, soit 0,11 % du parc. Sur un tel marché, on tombe vite sur des offres temporaires : un logement dans un immeuble qui sera démoli deux ans plus tard, une chambre pour un semestre ou l’appartement de quelqu’un qui part un an à l’étranger. Ces offres sont souvent moins chères et plus vite disponibles. Nous expliquons quels droits vous avez, quels délais comptent et où sont les risques, selon le Code des obligations et la pratique des tribunaux zurichois. Les pages des tribunaux, de la Ville et du canton de Zurich citées ici n’existent qu’en allemand ; pour la loi, nous renvoyons au texte français.

Durée déterminée ou simple durée minimale ?

Un bail n’est à durée déterminée que s’il doit prendre fin de lui-même à une date fixe. C’est ce que prévoit l’art. 255 CO : le bail est de durée déterminée « lorsqu’il doit prendre fin, sans congé, à l’expiration de la durée convenue ». Tous les autres baux sont réputés conclus pour une durée indéterminée.

Cette distinction compte plus qu’il n’y paraît. Certains contrats prévoient une durée minimale, par exemple deux ans. Cela ne les rend pas à durée déterminée. Les tribunaux zurichois voient dans une durée minimale un délai de congé plus long, permis parce que la loi ne fixe que des délais minimaux. Un tel bail ne prend fin que si quelqu’un le résilie, et le bailleur doit pour cela utiliser la formule officielle. Vous gardez donc toute la protection contre les congés : vous pouvez contester la résiliation et demander une prolongation.

Lisez donc attentivement ce que le contrat prévoit pour la fin de la durée. S’il indique que le bail « prend fin le 31 janvier 2028 sans qu’un congé soit nécessaire », il est à durée déterminée. S’il est « résiliable au plus tôt pour le 31 janvier 2028 », il est à durée indéterminée avec une durée minimale. À Zurich, le contrat sera le plus souvent en allemand et dira «endet am 31. Januar 2028, ohne dass es einer Kündigung bedarf» dans le premier cas, «frühestens kündbar auf den 31. Januar 2028» dans le second. Le tableau suivant montre ce que cela signifie pour les formes de logement temporaire les plus courantes :

Bail Comment il prend fin Prolongation Partir plus tôt
Durée indéterminée avec durée minimale congé, 3 mois oui locataire de remplacement
Durée déterminée à l’échéance oui, à demander 60 jours avant locataire de remplacement
Durée déterminée jusqu’à la démolition à l’échéance non locataire de remplacement
Sous-location selon le contrat seulement pour la durée du bail principal locataire de remplacement

Une chambre meublée obéit à des délais plus courts ; nous y revenons plus bas. Voyons d’abord ce qui s’applique pendant une durée fixe.

Ce qui s’applique pendant le bail

Pendant la durée fixe, les deux parties sont liées. La loi ne prévoit le congé ordinaire que pour les baux de durée indéterminée (art. 266a CO). Le bailleur ne peut donc pas décider en cours de route qu’il préfère occuper lui-même le logement. Seuls restent possibles les congés extraordinaires, par exemple si vous êtes en retard dans le paiement du loyer.

Le loyer, lui aussi, reste le même. Selon la loi, une hausse n’est possible que pour le prochain terme de résiliation, et un bail à durée déterminée n’en a pas. Les tribunaux zurichois le disent sans détour sur leur page consacrée à l’augmentation de loyer : pendant une durée contractuelle fixe, une hausse de loyer est en principe inadmissible. Font exception le loyer indexé, valable seulement si le bail dure au moins cinq ans, et le loyer échelonné, qui exige au moins trois ans de durée et des montants fixés en francs. Une telle clause dans un bail d’un an n’est pas valable.

Le reste de la protection des locataires s’applique pleinement. La garantie de loyer ne peut pas dépasser trois mois de loyer et doit être déposée sur un compte bancaire à votre nom (art. 257e CO). Dans le canton de Zurich, le bailleur doit en outre vous communiquer le loyer initial et celui de votre prédécesseur sur une formule officielle. Cette obligation vaut pour tout nouveau bail d’habitation tant que moins de 1,5 % des logements du canton sont vacants. Le 1er juin 2026, ils étaient 0,52 %. Si vous jugez le loyer initial abusif, vous avez 30 jours après la remise du logement pour le contester devant l’autorité de conciliation. Pour savoir si un loyer est usuel dans le quartier, consultez notre aperçu des loyers par arrondissement.

Reste la question de ce que vous pouvez faire si c’est vous qui voulez partir plus tôt.

Peut-on résilier un bail à durée déterminée avant terme ?

Non, pas par un congé ordinaire. Votre porte de sortie est l’art. 264 CO : vous présentez une personne solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui reprend le bail aux mêmes conditions. Sans elle, vous payez le loyer jusqu’à l’échéance.

Les tribunaux zurichois décrivent la rigueur de cette règle sur leur page consacrée à la restitution anticipée. Pour la solvabilité, on admet en général que le loyer ne doit pas dépasser un tiers du revenu net. Un seul bon candidat suffit, mais c’est vous qui supportez le risque qu’il se désiste. Le bailleur a normalement besoin de 10 à 30 jours pour examiner le dossier. S’il refuse un locataire de remplacement acceptable, vous ne devez plus de loyer dès le jour où celui-ci aurait emménagé.

Un changement d’emploi n’est d’ailleurs pas un « juste motif » qui vous permettrait de mettre fin au bail de manière extraordinaire. Le Tribunal fédéral l’a jugé en 1994, comme le rapporte l’association des locataires de Suisse alémanique, le Mieterinnen- und Mieterverband. Avec un bail à durée déterminée, prévoyez donc dès le départ la voie du locataire de remplacement. Vous avez plus de marge à l’autre bout du bail.

À l’échéance : partir, prolonger ou rester

À la date d’échéance, le bail prend fin, sans lettre ni formule. C’est ce que prévoit l’art. 266 CO. Si vous n’avez pas trouvé de nouveau logement d’ici là, deux possibilités s’offrent à vous, et la première est liée à un délai que beaucoup laissent passer.

Frise chronologique d’un bail à durée déterminée du 1er février 2027 au 31 janvier 2028 : contester le loyer initial jusqu’au 3 mars, ni congé ni hausse pendant le bail, demander la prolongation d’ici fin novembre, fin sans congé
Les délais d’un bail d’un an à durée déterminée, sur un exemple, selon le Code des obligations. La prolongation doit être demandée au plus tard 60 jours avant l’échéance.

La première est la prolongation. Si la fin du bail a pour vous ou votre famille des conséquences pénibles que les intérêts du bailleur ne justifient pas, l’autorité de conciliation prolonge le bail (art. 272 CO). La loi vise expressément les baux de durée déterminée. Pour un logement, la prolongation peut atteindre quatre ans au total, en une ou deux étapes. Dans ses conseils sur le congé pour rénovation totale, l’association des locataires souligne que ce maximum est rarement accordé, en tout cas pas dès la première fois. Avec un bail à durée déterminée, vous devez déposer la demande au plus tard 60 jours avant l’échéance. Si vous vous rendez compte au dernier mois que cela devient serré, il est trop tard.

Ce qui compte comme conséquence pénible, l’autorité en décide au cas par cas. Sur leur page consacrée à la prolongation, les tribunaux zurichois citent surtout des raisons financières, professionnelles et familiales, et conseillent de garder les traces de vos recherches de logement, qui sont la meilleure preuve d’une situation pénible. Conservez donc chaque candidature et chaque refus, dès le jour où vous commencez à chercher.

La seconde possibilité naît souvent sans que personne l’ait voulue. Si vous et le bailleur poursuivez tacitement le bail après l’échéance, par exemple parce que vous restez et qu’il continue d’encaisser le loyer, le bail à durée déterminée devient un bail à durée indéterminée. Les règles ordinaires s’appliquent alors : trois mois de délai de congé, pour un terme fixé par le contrat ou par l’usage local. Selon l’association des locataires, la ville de Zurich ne connaît que deux termes de résiliation usuels par an. Mais que se passe-t-il si le bailleur enchaîne simplement les contrats pour que cela n’arrive jamais ?

Baux en chaîne : quand la durée déterminée ne tient pas

Plusieurs baux à durée déterminée successifs sont en principe permis. La durée déterminée ne tombe que si elle sert uniquement à contourner la protection des locataires, et c’est à vous de le prouver. Ainsi l’a jugé le Tribunal fédéral en 2013 (ATF 139 III 145).

Cette affaire montre à quel point l’obstacle est élevé. Un locataire était arrivé d’Espagne à Genève en 2004, avec un contrat de travail d’un an. Lui, puis une colocataire, elle aussi avec des contrats annuels, ont loué le même appartement par plusieurs baux à durée déterminée successifs. Début 2009, le bailleur a proposé une dernière année, expressément sans renouvellement. Les locataires ont alors indiqué eux-mêmes qu’ils devaient rentrer en Espagne fin juin 2010, et ont obtenu un bail jusqu’à cette date. La cour cantonale genevoise y a vu une fraude à la loi et a déclaré le bail de durée indéterminée. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision : la loi n’exige aucun motif particulier pour une durée déterminée, et vu la situation professionnelle incertaine des locataires, aucun contournement n’était prouvé. Le bail a pris fin le 30 juin 2010.

L’arrêt n’est pas pour autant sans effet pour les locataires. Le Tribunal a aussi retenu que la pénurie de logements et une politique du bailleur consistant à ne louer qu’à durée déterminée peuvent être des indices d’un contournement. Si vous signez à Zurich un troisième bail d’un an pour le même logement, sans avoir jamais demandé vous-même une durée limitée, parlez-en à un service de conseil. Gardez pour cela tous les contrats et les e-mails échangés à chaque renouvellement. La situation est plus claire lorsque la durée limitée s’explique par un chantier annoncé.

Habiter jusqu’à la démolition

Une partie des offres à durée déterminée à Zurich concerne des immeubles qui seront démolis ou entièrement rénovés. Une règle stricte s’applique à ces baux : aucune prolongation n’est accordée si, « en prévision d’une transformation ou d’une démolition, le contrat de bail a expressément été conclu pour une période expirant au début des travaux ou à la réception de l’autorisation requise » (art. 272a CO).

Et ces immeubles sont devenus plus nombreux à Zurich. Nous avons analysé les données ouvertes de Statistik Stadt Zürich sur les logements construits et démolis. De 2021 à 2025, 6 166 logements ont été démolis en ville, plus du double qu’entre 2005 et 2009 (2 481) et un peu plus de 60 % de plus que durant les cinq années précédentes (3 828). Rien qu’en 2025, il y en a eu 1 379. Les années ne se comparent pas tout à fait : depuis 2021, la Ville tient un nouveau registre des bâtiments et des logements, et certaines valeurs peuvent donc s’écarter des relevés antérieurs. La tendance à la hausse reste nette.

Graphique en colonnes des logements démolis en ville de Zurich par année, de 2005 à 2025, avec des pics de 1 767 en 2021 et de 1 379 en 2025 ; 2 481 logements de 2005 à 2009, 6 166 de 2021 à 2025
Logements démolis en ville de Zurich par année, de 2005 à 2025. Notre analyse des données ouvertes de Statistik Stadt Zürich.

Avant l’arrivée des pelleteuses, il s’écoule souvent du temps, et les propriétaires qui ne veulent pas laisser leurs logements vides continuent de louer à durée déterminée. C’est le créneau du Jugendwohnnetz JUWO. Selon ses propres indications, il loue à durée déterminée des immeubles qui seront rénovés dans un avenir proche, et promet aux propriétaires que les immeubles restent habités et que les occupants partent à temps. Il sous-loue ensuite ces logements à de jeunes adultes. Selon les critères du JUWO, vous pouvez y louer si vous avez entre 16 et 28 ans, gagnez au plus 30 000 francs par an et êtes en formation, par exemple aux études, en apprentissage ou en stage. Les logements libres ne sont pas annoncés publiquement ; les offres passent par un compte sur le portail du JUWO. Des coopératives louent aussi à durée déterminée avant de démolir pour reconstruire ; notre article sur le logement coopératif à Zurich explique comment cela se passe et ce que cela implique pour l’adhésion.

Vérifiez trois choses dans une telle offre. Le contrat mentionne-t-il expressément le projet de construction ? C’est seulement à cette condition que la prolongation est exclue. Y a-t-il une date de fin fixe, ou le bail prend-il fin « au début des travaux », qui peut être repoussé ? Et quel est le délai de congé si les travaux commencent plus tôt ? Dans tous les cas, attendez-vous à partir à l’échéance sans prolongation, et commencez à chercher le logement suivant bien avant. La situation est tout autre si vous reprenez le logement d’un autre locataire.

Sous-location : le logement de quelqu’un d’autre

Quand vous reprenez pour quelques mois l’appartement de quelqu’un, vous ne louez pas au propriétaire, mais à une personne qui est elle-même locataire. Juridiquement, c’est une sous-location au sens de l’art. 262 CO, et elle requiert le consentement de la gérance. Sans ce consentement, votre logement dépend des risques d’un contrat qui n’est pas le vôtre.

La gérance ne peut refuser son consentement que pour trois raisons : si on lui cache les conditions de la sous-location, si elles sont abusives ou si la sous-location lui cause des inconvénients majeurs. Les tribunaux zurichois en tirent deux points de jurisprudence importants pour vous en tant que sous-locataire. D’abord, la locataire principale ne peut pas tirer de la sous-location un bénéfice que ses propres prestations ne justifient pas. Ensuite, la gérance peut dire non si quelqu’un sous-loue tout le logement pour une durée indéterminée, sans intention d’y revenir. Une sous-location temporaire n’est donc régulière que si la locataire principale revient vraiment. Qui sous-loue sans consentement risque le congé, dans le pire des cas un congé extraordinaire.

Le loyer convenable dépend de la surface. Pour une chambre dans un 3 pièces avec cuisine et salle de bain communes, l’association des locataires indique dans ses conseils sur la sous-location environ un tiers du loyer total, si les chambres sont de taille semblable. Si quelqu’un demande pour un appartement meublé nettement plus que ce qu’il paie lui-même, c’est un signal d’alarme.

Les logements de la Ville sont soumis à des règles plus strictes. Selon les conditions de location de la Ville de Zurich, un logement entier ne peut être sous-loué que pendant un an au plus et une seule fois en cinq ans, avec l’accord écrit de Liegenschaften Stadt Zürich, le service immobilier de la Ville. Une chambre seule peut être sous-louée pour une durée indéterminée, elle aussi seulement avec accord. Les sous-locations courtes à répétition, y compris par des plateformes en ligne, ne sont pas permises.

Page « Untermietvertrag » des tribunaux zurichois, en allemand : un bail ordinaire, prolongation possible même pour une sous-location à durée déterminée, mais seulement tant que dure le bail principal
La page des tribunaux zurichois sur le contrat de sous-location, en allemand : pleine protection du locataire, mais liée au bail principal. Source : gerichte-zh.ch, consulté le 17 octobre 2026.

En tant que sous-locataire, vous avez les mêmes droits que tout locataire, à une réserve près, et elle est de taille. Les tribunaux retiennent que le sous-bailleur doit utiliser la formule officielle pour le loyer initial et pour une résiliation, et que vous pouvez demander une prolongation, même si la sous-location est à durée déterminée. Mais votre droit au logement dépend du bail principal. S’il prend fin, vous devez rendre le logement, et vous n’obtenez de prolongation que pour la durée du bail principal (art. 273b CO). Une exception vous protège contre les manœuvres : si la sous-location a pour but principal d’éluder la protection contre les congés, vous en bénéficiez indépendamment du bail principal.

Avant de vous engager, demandez donc à voir deux documents. Un court message suffit :

Bonjour, le logement me plaît et je le reprendrais volontiers du 1er mars au 31 août 2027. Avant de signer, pourriez-vous m’envoyer l’accord écrit de votre gérance pour la sous-location pendant cette période, ainsi qu’une copie de votre bail avec le loyer actuel ? Je verserai volontiers la garantie sur un compte de garantie de loyer à mon nom. Meilleures salutations

Qui esquive ces demandes a souvent une raison. Une chambre meublée obéit à des délais plus courts, et pour un appartement de vacances loué peu de temps, une partie de la protection des locataires disparaît.

Chambre meublée et appartement de vacances

Une chambre meublée peut être résiliée par chacune des parties avec un délai de deux semaines pour la fin d’un mois de bail (art. 266e CO), sauf si le contrat prévoit un délai plus long. C’est souple pour vous, mais tout autant pour le bailleur. Selon l’association des locataires, une chambre est meublée si le bailleur fournit au moins un lit, une chaise, une table et une armoire. Si vous partagez aussi le salon, cela tient plutôt de la colocation, et ce sont alors les trois mois d’un logement qui s’appliquent.

Méfiez-vous des offres présentées comme appartements de vacances. Les règles particulières sur les baux d’habitation ne s’appliquent pas aux appartements de vacances loués pour trois mois ou moins (art. 253a CO). Un tel contrat convient pour un été en ville, pas pour commencer un nouvel emploi. Si vous louez un logement pour y vivre, il vous faut un bail ordinaire. Et toutes les offres temporaires comportent un autre risque.

Arnaques aux logements temporaires

Des escrocs appâtent avec des logements à louer et des appartements de vacances qui n’existent pas. La police cantonale zurichoise décrit sur cybercrimepolice.ch, en allemand, le schéma typique : un bel appartement bien en dessous du prix du marché, un bailleur qui serait à l’étranger et ne peut pas venir pour la visite, puis la demande d’une copie de votre pièce d’identité et d’une garantie, souvent par un service de transfert d’argent.

Une variante vous dirige vers une fausse page de réservation qui ressemble à s’y méprendre à une plateforme connue. Vous devriez y déposer le premier loyer à titre de garantie, et c’est seulement ensuite que vous pourriez visiter le logement. L’argent va directement aux escrocs. La règle de la police est simple : ne payez ni garantie ni acompte avant d’avoir visité le logement et d’avoir en main un contrat valable. Si vous avez déjà payé, avertissez immédiatement votre banque et portez plainte à la police.

Comment vérifier une offre à durée déterminée

Avant de signer, répondez pour vous-même à cinq questions. Le bail prend-il fin de lui-même, ou n’a-t-il qu’une durée minimale ? Le contrat mentionne-t-il une démolition ou une transformation qui exclut la prolongation ? Avez-vous reçu la formule indiquant le loyer initial ? Qui est votre bailleur, le propriétaire ou une autre locataire, et l’accord de la gérance existe-t-il par écrit ? Et où se trouve la garantie ?

Inscrivez ensuite deux dates dans votre agenda : le dernier jour pour contester le loyer initial, 30 jours après l’emménagement, et un rappel un peu plus de 60 jours avant l’échéance, pour décider si vous demandez une prolongation. Pour toute question, les autorités de conciliation en matière de bail donnent des renseignements juridiques sur des questions générales, et à l’association des locataires, des spécialistes conseillent au cas par cas, pour les non-membres par une ligne payante à 4,40 francs la minute.

Et gardez un œil sur le marché, même si vous venez d’emménager. Un logement à durée déterminée vous fait gagner du temps à Zurich. Il vous sert le plus si vous consacrez ce temps à chercher quelque chose de durable.

Questions fréquentes

Faut-il résilier un bail à durée déterminée pour partir à la date prévue ?

Non. Un bail à durée déterminée prend fin de lui-même au jour convenu, sans résiliation. Convenez tout de même tôt et par écrit de la date de remise du logement, pour éviter tout malentendu le dernier jour.

Que devient un bail à durée déterminée si l’immeuble est vendu ?

Le bail passe à l’acheteur avec l’immeuble et continue de courir. Le nouveau propriétaire ne peut le résilier avant l’échéance que s’il a un besoin urgent du logement pour lui-même ou ses proches parents, et seulement avec le délai légal pour le prochain terme légal. Si cela vous cause un dommage, l’ancien bailleur en répond.

Le bailleur peut-il résilier un bail à durée déterminée en cas de loyer impayé ?

Oui. Il doit d’abord vous fixer par écrit un délai de paiement d’au moins 30 jours et vous avertir qu’à défaut, il résiliera le bail. Si vous ne payez pas, il peut résilier avec un délai d’au moins 30 jours pour la fin d’un mois, et aucune prolongation n’est alors possible.

La garantie de loyer est-elle aussi limitée à trois mois en sous-location ?

Oui. Un contrat de sous-location est un bail ordinaire : la locataire ou le locataire principal ne peut donc pas non plus exiger plus de trois mois de loyer comme garantie. L’argent doit être déposé sur un compte bancaire à votre nom, pas remis en espèces dans le tiroir de quelqu’un d’autre.

Un sous-locataire peut-il ensuite reprendre le bail à son nom ?

Vous n’avez aucun droit de priorité. Si le bail principal prend fin, la gérance peut louer le logement à quelqu’un d’autre. Renseignez-vous quand même tôt : certains bailleurs prennent volontiers une personne qui connaît déjà l’immeuble.

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