Louer à Zurich et poursuites : extrait, radiation, caution

Avant de postuler
Oui, vous pouvez obtenir un appartement à Zurich même avec des inscriptions au registre des poursuites, mais cela ne se fera pas tout seul. Commencez par trier les inscriptions. Une poursuite contre laquelle vous avez fait opposition sans rien payer peut être masquée pour 40 francs si le créancier ne saisit pas le tribunal, et depuis 2026 c’est possible pendant les cinq années entières. Les dettes payées, vous les expliquez ouvertement, et vous réduisez le risque du bailleur avec une deuxième personne qui répond elle aussi du loyer.
Impossible de faire l’impasse sur l’extrait. La Ville de Zurich exige, pour ses logements, un extrait de moins de six mois de chaque adulte, et selon l’association des coopératives d’habitation de Zurich, la plupart des coopératives le demandent aussi. La plupart des guides sur le sujet s’arrêtent à « en parler franchement ». Nous passons en revue les démarches qui changent vraiment ce que montre l’extrait, avec les formulaires des offices des poursuites de la Ville et les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Pour la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), le Code des obligations et l’instruction de l’Office fédéral de la justice, nous renvoyons au texte français. La Ville, le canton et les services de conseil zurichois ne publient leurs pages qu’en allemand.
Ce que le bailleur voit dans votre extrait
L’extrait recense toutes les poursuites introduites contre vous ces cinq dernières années dans l’arrondissement de l’office qui le délivre. C’est ce que dit la remarque que l’Office fédéral de la justice impose sur chaque extrait (instruction n° 5, ch. 17). Y figurent aussi les poursuites suspendues et celles que le créancier ne peut plus continuer. S’y ajoutent le nombre et le montant total des actes de défaut de biens après saisie des 20 dernières années, s’ils ne sont pas éteints. Un acte de défaut de biens atteste qu’une saisie n’a pas couvert la dette.
N’y figurent pas les poursuites que le créancier a retirées, celles qu’un tribunal a annulées et celles qui ne sont plus visibles à votre demande. C’est précisément là qu’interviennent les voies décrites plus bas.
Un point compte pour lire l’extrait correctement : un commandement de payer ne prouve pas que vous devez quoi que ce soit. Si vous contestez une créance, vous faites opposition dans les dix jours, et c’est alors au créancier de prouver qu’elle est fondée, comme l’explique la Ville de Zurich. La poursuite figure malgré tout dans l’extrait, avec son état.
Douze arrondissements, douze registres
En ville de Zurich, chacun des douze arrondissements (Kreise) forme un arrondissement de poursuite distinct. C’est ce que fixe l’annexe de la loi cantonale d’introduction à la LP. Un extrait de l’arrondissement 9 ne montre donc rien de vos années dans le 4. Depuis avril 2020, les offices zurichois inscrivent toutefois sur l’extrait les dates d’arrivée et de départ des cinq dernières années (§ 6a). Un déménagement ne rend donc pas une poursuite invisible. La remarque imprimée sur chaque extrait conseille même de demander aussi un extrait là où vous habitiez avant, si c’était dans un autre arrondissement.
Le plus simple est de commander l’extrait avec le formulaire en ligne de la Ville. Il trouve lui-même l’office compétent et couvre toutes les adresses où vous avez vécu en ville ces cinq dernières années. Vous y joignez une photo ou un scan de votre pièce d’identité. Au guichet de l’office compétent, vous obtenez l’extrait en quelques minutes et payez en espèces ou par carte de débit. L’émolument est fixé par la Confédération : 17 francs, ou 18 francs avec envoi par la poste ou par voie électronique (art. 12a OELP).
Ce que le bailleur a le droit de demander
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a fixé la limite dans un aide-mémoire sur les formulaires de demande de location. La gérance peut demander une copie de l’extrait à tous les candidats. Elle peut poser des questions sur les poursuites en cours et sur les actes de défaut de biens, mais seulement ceux des cinq dernières années. Les questions sur les contrats de leasing, les ventes par acomptes ou les cessions de salaire ne sont pas admises. Si vous n’obtenez pas le logement, la gérance doit détruire vos documents une fois l’appartement loué.
Combien de temps une poursuite reste visible
Une poursuite reste cinq ans dans l’extrait, même si vous avez payé le montant depuis longtemps. Les offices des poursuites de la Ville l’écrivent sans détour. Le paiement à lui seul n’efface donc rien. Avant la fin des cinq ans, une inscription ne disparaît que si le créancier retire la poursuite, si un tribunal l’annule ou si l’office la masque à votre demande (art. 8a, al. 3, LP).

Seul l’acte de défaut de biens dure plus longtemps. La créance qu’il constate ne se prescrit que 20 ans après sa délivrance, et il compte dans l’extrait aussi longtemps. Vous pouvez toutefois le payer à tout moment à l’office qui l’a délivré, et l’inscription est alors radiée (art. 149a LP). La voie qui vous convient dépend de chaque inscription.
Quelle voie pour quelle inscription
Reprenez votre extrait ligne par ligne et posez-vous deux questions pour chaque poursuite : devez-vous vraiment cet argent, et qu’avez-vous fait jusqu’ici ?

Un cas particulier passe avant tout le reste : si une poursuite figure par erreur au registre, par exemple à cause d’une confusion avec un homonyme, l’office rectifie l’inscription à votre demande (art. 8, al. 3, LP). Pour toutes les autres créances contestées, une procédure spéciale existe depuis 2019, et elle a été nettement améliorée en 2026.
Faire masquer une poursuite injustifiée
Si vous avez fait opposition et n’avez rien payé, vous pouvez demander que l’office ne montre plus la poursuite aux tiers, dès que trois mois se sont écoulés depuis la notification du commandement de payer. Le créancier dispose alors de 20 jours pour prouver qu’il a agi contre votre opposition. S’il ne le fait pas, l’inscription est masquée.

Vous adressez la demande à l’office des poursuites qui vous a notifié le commandement de payer. La Ville met à disposition un formulaire de demande de non-divulgation d’une poursuite (Gesuch um Nichtbekanntgabe einer Betreibung), en allemand. Il faut le numéro de la poursuite, vos coordonnées et celles du créancier. Selon l’instruction, le formulaire n’est pas obligatoire : l’office doit aussi accepter une lettre ou une demande orale, et un office incompétent doit la transmettre à l’office compétent.
Avec la demande, vous payez 40 francs. Ce forfait couvre toute la procédure, mais il est dû même si la demande échoue (art. 12b OELP). L’office invite ensuite le créancier, au moyen d’un formulaire officiel, à prouver dans les 20 jours qu’il a demandé au tribunal la mainlevée de votre opposition ou qu’il a ouvert une action en reconnaissance de dette. Sans réponse, l’office rend la poursuite invisible pour les tiers au plus tard le deuxième jour après la fin du délai et vous en informe. Dès lors, elle ne figure plus non plus dans l’extrait que vous commandez pour vous-même.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Faire opposition | dans les 10 jours après la notification du commandement de payer |
| Déposer la demande | au plus tôt 3 mois après la notification |
| Preuve du créancier | 20 jours dès l’invitation de l’office, plus l’acheminement postal |
| Poursuite masquée | au plus tard le 2e jour après la fin du délai |
| Dernier moment possible | tant que la poursuite figure dans l’extrait |
Les délais découlent de l’art. 74 et de l’art. 8a LP ainsi que de l’instruction n° 5. Une demande qui arrive plus de deux jours trop tôt peut être rejetée, et les 40 francs sont alors perdus. Le déroulement avec toutes ses variantes figure dans le schéma de la Ville, en allemand.
Ce qui a changé en 2026
Jusqu’à fin 2025, cette procédure tombait à l’eau si vous aviez trop attendu. En 2021, le Tribunal fédéral a rejeté une demande parce qu’elle avait été déposée plus d’un an après l’introduction de la poursuite (arrêt 5A_927/2020). Et dans l’ATF 147 III 41, il a jugé qu’un créancier débouté de sa requête de mainlevée pouvait malgré tout empêcher la non-divulgation. Le Parlement a corrigé ces deux points le 21 mars 2025, et le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026, comme l’a annoncé l’Office fédéral de la justice.
Depuis, vous pouvez déposer la demande pendant les cinq années entières où les tiers voient la poursuite. Et si le créancier a définitivement échoué dans sa procédure contre votre opposition, la demande vous est aussi ouverte ; c’est à vous de prouver cet échec à l’office. Selon l’instruction, la nouvelle règle s’applique à toutes les poursuites qui figurent encore dans l’extrait. Si votre demande a été refusée autrefois à cause du délai d’un an, vous pouvez en déposer une nouvelle ; elle coûte à nouveau 40 francs.
Quand la demande échoue
La demande suppose que vous ayez contesté la créance dès le départ. Sans opposition, ou avec une opposition portant seulement sur une partie du montant, l’office la rejette d’emblée. Il en va de même si le créancier a déjà engagé une procédure contre votre opposition ou requis la continuation de la poursuite.
Le plus grand piège, c’est de payer. Si vous payez la créance après le commandement de payer, vous perdez cette voie, même avec une opposition. Si l’inscription est déjà masquée et que vous payez ensuite, elle redevient visible selon l’instruction dès que l’office apprend le paiement, cette fois avec la mention « payé ». Seule la personne qui avait payé avant la notification du commandement de payer peut tout de même déposer la demande (Tribunal fédéral, 5A_245/2024). Ne payez donc pas une créance que vous estimez infondée dans le seul but d’avoir un extrait vierge. Pour les dettes qui existaient bel et bien, la voie passe par le créancier.
Dettes payées : demander au créancier de retirer la poursuite
Ce n’est pas l’office qui décide si une poursuite payée disparaît de l’extrait, c’est le créancier. Il peut la retirer, mais rien ne l’y oblige. Selon les offices de la Ville, certains créanciers y sont disposés si vous avez payé la facture et les frais de poursuite, ou si vous convenez avec eux d’un arrangement de paiement. Certains facturent des frais pour cela. Le créancier annonce le retrait à l’office des poursuites au moyen d’un formulaire, et l’office radie la poursuite.
Écrivez brièvement et indiquez les numéros dont l’office a besoin. Un modèle :
Poursuite n° 2025-12345, facture n° 88123
Madame, Monsieur, j’ai payé intégralement votre créance, frais de poursuite compris, le 14 mai 2026 ; vous trouverez la confirmation en annexe. Je cherche actuellement un logement et vous prie de retirer la poursuite auprès de l’office des poursuites de Zurich 9. Le formulaire de retrait se trouve sur le site de la Ville de Zurich, à la page « Betreibung löschen ». Je vous remercie et vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
Si le créancier refuse, la loi prévoit une voie judiciaire. Celui qui prouve par titre que la dette, les intérêts et les frais ont été payés peut demander en tout temps au tribunal du for de la poursuite l’annulation de celle-ci (art. 85 LP), et l’office ne montre plus aux tiers une poursuite annulée par un tribunal. Cela entraîne des frais de justice : faites-vous conseiller avant. Si aucune des deux voies n’aboutit, l’inscription reste jusqu’à la fin des cinq ans, et votre dossier doit alors la compenser.
Ce qui compense une inscription dans le dossier
Le bailleur veut savoir si le loyer sera payé ponctuellement. Une ancienne inscription payée pèse moins lourd si vous l’expliquez et prouvez que vous payez régulièrement depuis. Caritas Zurich conseille, dans son guide de recherche de logement en allemand, d’aborder les poursuites dans la lettre de candidature et, si possible, d’obtenir de la gérance actuelle une attestation confirmant que le loyer est payé régulièrement.
S’y ajoutent les justificatifs habituels, tels que les énumère ce même guide : certificat de salaire, trois dernières fiches de salaire et décompte final d’impôts, une attestation des services sociaux si vous en recevez une aide, et des références de l’employeur, de la gérance ou de votre assistante sociale. Indiquez qui verse le loyer. Envoyez une bonne copie de l’extrait, pas l’original, sauf s’il est exigé. Un paragraphe de la lettre de candidature pourrait ressembler à ceci :
Au sujet de mon extrait des poursuites : les deux inscriptions de 2024 concernent des primes d’assurance-maladie que je n’ai pas pu payer après une période sans emploi. Les deux créances sont payées, les quittances sont jointes. Depuis mars 2025, je travaille à plein temps avec un contrat à durée indéterminée, et ma gérance actuelle confirme que je paie mon loyer ponctuellement depuis.
Soyez concret plutôt que long : dates, montants, justificatifs. Une dette ouverte avec un plan de paiement en cours s’explique de la même manière, avec le plan en annexe. Si cela ne suffit pas, une deuxième signature aide.
Cautionnement, responsabilité solidaire et garantie de loyer
Une deuxième personne qui répond du loyer réduit le plus directement le risque du bailleur. La Ville de Zurich le prévoit expressément dans sa procédure de candidature : en cas de responsabilité solidaire ou de cautionnement, vous indiquez la personne codébitrice dans le formulaire et joignez aussi son extrait des poursuites et son décompte final d’impôts. Cette deuxième personne a donc besoin elle-même d’un extrait vierge.
Les deux formes diffèrent. Avec la responsabilité solidaire, la deuxième personne cosigne le bail et répond de tout le loyer comme s’il s’agissait du sien. Le cautionnement est un contrat distinct, et la loi le rend volontairement exigeant (art. 493 CO). Il doit être conclu par écrit et indiquer un montant maximal en francs. Si une personne physique se porte caution pour plus de 2000 francs, il faut un acte authentique chez le notaire ; jusqu’à 2000 francs, il suffit que la caution écrive le montant de sa main. Trois mois de loyer d’un appartement à 1500 francs dépassent déjà ce seuil. Si la caution est mariée, son conjoint doit donner son accord écrit au préalable ou au plus tard en même temps (art. 494 CO).
Pour la garantie de loyer, il existe un plafond fixe : pour un logement, le bailleur peut exiger au plus trois mois de loyer, et l’argent est déposé sur un compte à votre nom (art. 257e CO). Il ne peut donc pas exiger une garantie plus élevée pour compenser une inscription, et vous n’avez pas à la proposer. S’il n’y a personne dans votre entourage pour ce rôle, des organismes zurichois peuvent assumer ce rôle.
Là où une inscription pèse moins
À la Ville de Zurich, c’est un tirage au sort qui décide des visites. Auparavant, elle écarte les candidatures qui présentent des « critères rendant une location impossible » ; le règlement de location (Mietreglement) ne dit pas lesquels (art. 32). Il ne cite nulle part les poursuites comme motif d’exclusion. Parmi les critères d’attribution figure en revanche expressément la prise en compte des personnes défavorisées sur le marché du logement (art. 25). Pour les cas de rigueur sociale, la Ville peut aussi attribuer des logements sans mise au concours, sur proposition des services sociaux (art. 23). Vous joignez tout de même l’extrait, qui peut y dater de six mois au plus.
Les coopératives fixent leurs propres règles, dans un règlement de location que la plupart publient en ligne. Elles aussi demandent en général un extrait, et des parts sociales sont le plus souvent dues avant l’emménagement. Comment les grandes coopératives zurichoises choisissent leurs locataires et ce qu’elles demandent comme capital, nous l’expliquons dans notre article sur le logement coopératif à Zurich.
Pour les personnes qui peinent sur le marché libre, il existe la fondation Domicil. Elle propose expressément des logements aussi à des personnes endettées, à l’aide sociale ou en recherche d’emploi, à condition qu’elles habitent depuis au moins deux ans en ville ou dans le canton de Zurich, qu’elles soient dans une situation de logement précaire et qu’elles gèrent elles-mêmes leur quotidien. La fondation pose deux limites explicites : pas de poursuites ouvertes pour loyers impayés, ni de poursuites de plus de 100 000 francs. L’inscription coûte 60 francs, un placement réussi une fois et demie le loyer brut, et vous apportez vous-même la garantie de trois loyers bruts. Il faut de la patience : l’examen de l’inscription prend jusqu’à dix semaines, puis il faut compter, selon Domicil, environ cinq mois avant un entretien. Domicil se porte codébitrice solidaire du bail ou reprend elle-même le contrat, puis accompagne les locataires. La fondation ne prend pas en charge les arriérés de loyer : vous payez le loyer vous-même. Caritas Zurich propose en outre avec WohnFit des conseils et un accompagnement dans la recherche, et l’association des coopératives d’habitation de Zurich liste ces deux offres dans ses conseils pour la recherche de logement.
Comment procéder maintenant
Commandez d’abord votre propre extrait, en ligne et pour toutes vos adresses zurichoises des cinq dernières années. Attribuez chaque inscription à l’une des voies ci-dessus. Pour chaque poursuite contestée sans paiement de votre part et dont le délai de trois mois est écoulé, déposez la demande de non-divulgation. Jusqu’à la décision, il faut compter au moins les 20 jours du créancier plus l’acheminement postal. En parallèle, écrivez aux créanciers des dettes payées. Pour les dettes ouvertes, le service de conseil en désendettement du canton, la Schuldenberatung Kanton Zürich, vous aide, aussi par sa ligne gratuite 0800 708 708, du lundi au jeudi de 10 h à 13 h.
Pendant ce temps, constituez votre dossier : explication de l’extrait, attestation de la gérance, justificatifs de salaire et, si possible, une personne qui cosigne comme codébitrice solidaire. Commandez un nouvel extrait dès qu’une inscription est masquée ou retirée, pour que votre candidature montre la situation à jour. Puis postulez auprès de la Ville, des coopératives et sur le marché libre.
Questions fréquentes
Un bailleur peut-il demander mon extrait des poursuites sans mon accord ?
Oui. Toute personne qui rend vraisemblable un intérêt peut demander à l’office des poursuites un extrait concernant quelqu’un d’autre, et un projet de contrat compte expressément comme un tel intérêt (art. 8a, al. 2, LP). Le bailleur ne voit pas plus que vous les poursuites retirées ou masquées à votre demande.
Une poursuite disparaît-elle si je déménage dans un autre arrondissement de Zurich ?
Non. Chacun des douze arrondissements de la ville est un arrondissement de poursuite distinct, et l’inscription reste dans le registre de l’ancien. L’extrait du nouvel arrondissement indique toutefois votre date d’arrivée, et sa remarque conseille de demander aussi un extrait là où vous habitiez avant. Commandez donc d’emblée, avec le formulaire en ligne de la Ville, un extrait couvrant toutes vos adresses des cinq dernières années.
Combien coûte une demande de non-divulgation si elle est refusée ?
Les 40 francs sont dus dans tous les cas, même si l’office rejette la demande. En revanche, aucun autre émolument ni débours ne s’y ajoute. Une deuxième demande pour la même poursuite coûte à nouveau 40 francs : attendez donc vraiment la fin des trois mois.
La gérance peut-elle me demander si j’ai un leasing ou une cession de salaire ?
Non, selon l’aide-mémoire du Préposé fédéral à la protection des données. Elle peut demander s’il existe des poursuites en cours et des actes de défaut de biens des cinq dernières années, ainsi qu’une copie de l’extrait des poursuites. Après la location, elle doit détruire les documents de tous les candidats qui n’ont pas obtenu le logement.
Je viens d’arriver à Zurich et n’ai pas encore d’extrait des poursuites : que fournir ?
Commandez quand même un extrait auprès de votre office des poursuites zurichois. Les offices de Zurich y mentionnent votre date d’arrivée, ou le fait que vous n’étiez pas domicilié dans l’arrondissement ces cinq dernières années : le bailleur voit donc pourquoi l’extrait est si court. Si vous habitiez avant dans une autre commune suisse, joignez aussi l’extrait de cette commune.
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