Louer avec un chien à Zurich : accord du bailleur et impôt

Avant l’arrivée du chien

À Zurich, c’est votre bail qui décide si vous pouvez louer avec un chien ou un chat. S’il interdit les animaux, l’interdiction est valable. Si le bail exige un accord, le bailleur peut refuser sans donner de motif. S’il ne dit rien, chien et chat sont admis dans une mesure usuelle, les petits animaux toujours. Pour un chien, la ville ajoute ses exigences : annonce dans les dix jours, impôt de 160 francs par an, assurance responsabilité civile et cours.

Zurich compte toujours plus de chiens. Fin 2014, la ville en recensait 6978 ; fin septembre 2026, ils sont 10 106 selon l’effectif des chiens publié par Open Data Zurich, dont un peu plus de la moitié de races de petite taille. Si vous cherchez un logement avec un chien, vous devez d’abord connaître le droit du bail, et une affaire zurichoise montre combien même de bons arguments pèsent peu face à un refus. Viennent ensuite les obligations que la ville et le canton imposent aux détenteurs de chiens.

Ce que votre bail dit des animaux

Le droit suisse du bail ne contient aucun article sur les animaux domestiques. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich (Obergericht) l’a relevé expressément en 2015 : les locataires n’ont en principe aucun droit à détenir des animaux dans leur logement, à l’exception des petits animaux. Ce qui s’applique figure donc dans le bail, dans les conditions générales qui l’accompagnent et souvent dans le règlement de maison.

Schéma de quatre cas : bail muet, chien et chat autorisés ; accord requis, refus possible sans motif ; chiens ou chats interdits, l’interdiction s’applique ; petits animaux toujours autorisés. Le chat d’intérieur reste une zone grise
Ce que signifient les quatre clauses usuelles du bail pour le chien, le chat et les petits animaux. D’après l’art. 257f CO, l’arrêt PD140011 du Tribunal supérieur de Zurich et l’association des locataires.

L’association des locataires de Suisse alémanique, le Mieterinnen- und Mieterverband (page en allemand), décrit les cas ainsi. Si le bail ne dit rien des animaux, vous pouvez détenir un chien ou un chat. Font exception les animaux très dérangeants ou potentiellement dangereux, comme les perroquets ou les serpents venimeux, ainsi que les animaux en grand nombre. Si les voisins se plaignent à juste titre, le bailleur peut exiger que l’animal parte, en règle générale seulement après un avertissement écrit.

Selon l’association, vous pouvez toujours détenir de petits animaux comme des hamsters, des cochons d’Inde, des perruches ou des poissons d’ornement, même si le bail interdit les animaux. La limite est atteinte quand ils deviennent trop nombreux ou que quelqu’un se plaint. Un aquarium qui demande des travaux d’aménagement exige en revanche l’accord écrit du bailleur.

Le chat est un cas limite. Un chat qui vit uniquement dans l’appartement est de plus en plus traité comme un petit animal, écrit l’association, mais rien n’a été tranché de façon définitive. Si vous avez un chat, mieux vaut donc demander quand même. La plupart des baux ne laissent de toute façon pas la question ouverte : ils prévoient une clause d’accord, et c’est là que commence le vrai litige.

Le bailleur peut-il refuser un chien sans motif?

Oui. La plupart des baux suisses soumettent les chiens et les chats à l’accord du bailleur, et selon la jurisprudence, celui-ci n’a pas à motiver un refus. Le Tribunal fédéral a jugé en 1994 qu’il importait peu que le refus repose ou non sur de justes motifs. Le Tribunal supérieur de Zurich est arrivé au même résultat en 2015, alors qu’une grande partie de la doctrine voit les choses autrement. C’est justement cette seconde affaire qui montre le peu de poids des bons arguments.

Une affaire dans une coopérative zurichoise

Depuis 2005, une locataire occupait un 2 pièces au rez-de-chaussée d’une coopérative d’habitation zurichoise, pour 530 francs nets par mois. Ses conditions de bail autorisaient les petits animaux sans accord. Pour « la détention d’animaux domestiques plus grands, par exemple chats, lapins, chiens, perroquets, reptiles », elles exigeaient l’accord écrit de la coopérative.

En mars 2013, elle a demandé à pouvoir garder chez elle, dès avril, le chien de son ami, qui partait pour un long séjour à l’étranger. Elle a joint l’accord écrit de la majorité des autres locataires et une annexe au bail sur la détention du chien, prête à être signée. Le comité a refusé à l’unanimité : il voulait traiter tous les coopérateurs de la même manière et n’accordait pas d’autorisations spéciales.

La locataire s’est adressée à l’autorité de conciliation, où aucun accord n’a été trouvé, puis au tribunal des baux et enfin au Tribunal supérieur. Elle a perdu devant les deux tribunaux. Dans l’arrêt PD140011 du 16 juin 2015 (en allemand), le Tribunal supérieur écrit que la détention du chien dépend d’une autorisation laissée à la « libre appréciation » de la bailleresse. La seule limite est l’interdiction de l’abus manifeste d’un droit selon l’art. 2 CC. Les frais de justice et les dépens versés à la coopérative lui ont coûté 5261,60 francs pour les deux instances, sans compter son propre avocat.

Deux points de l’arrêt peuvent tout de même vous servir. Une fois que le bailleur a donné son accord, il ne peut le révoquer que pour un juste motif, et pas de façon arbitraire. Et le tribunal a écrit que le Tribunal fédéral, plus de 20 ans après, pourrait « fort bien juger la question autrement ». En attendant, ce qui compte, c’est l’accord écrit que vous avez en main avant d’emménager. Si vous comptez sur l’équité entre voisins, sachez qu’elle pèse peu sur le plan juridique.

Égalité de traitement : pourquoi le chat d’à côté ne compte pas

Qu’un chat ou un chien vive déjà dans l’immeuble ne vous donne aucun droit à en faire autant. Le droit du bail ne connaît pas de principe général d’égalité de traitement, écrit l’association des locataires dans son conseil sur la détention d’animaux (en allemand). Chaque autorisation vaut pour le bail dans lequel elle figure.

En parler peut quand même valoir la peine. Sur le plan juridique, cela n’aide pas, mais l’argument convaincra peut-être le bailleur, car une inégalité de traitement peut, selon l’association, dégrader l’ambiance dans l’immeuble. À l’inverse, les bailleurs aiment retourner l’argument à leur profit, comme la coopérative ci-dessus : qui n’accorde d’exception à personne n’a rien à expliquer à personne.

Dans les coopératives, les règles figurent souvent déjà dans l’annonce. Kraftwerk1, par exemple, écrit sur la page de location de son ensemble d’habitation Koch que celui-ci est très densément habité. C’est pourquoi elle y admet au maximum huit chiens, et aucun chat. Les animaux plus petits ne demandent pas d’autorisation, mais la question est posée lors de la candidature. Si vous cherchez un logement en coopérative, lisez ces conditions avant de postuler ; notre article sur le logement en coopérative à Zurich explique comment s’y prendre. À côté du bail, un second document compte en général.

Ce que le règlement de maison peut ajouter

Le règlement de maison fixe souvent la façon de garder des animaux dans l’immeuble, et il est contraignant si le bail y renvoie. C’est ce qu’écrit l’association des locataires.

L’annexe au bail sur la détention d’animaux de compagnie montre ce qui y est usuel. Publiée par l’IEMT, un institut qui étudie la relation entre l’homme et l’animal, elle est proposée en téléchargement par l’association, en allemand. Le locataire s’y engage notamment à :

  • tenir le chien en laisse sans exception dans la cage d’escalier, l’ascenseur, la buanderie, la cave et le garage souterrain,
  • ramasser immédiatement les crottes sur le terrain et participer au nettoyage si l’animal salit les parties communes,
  • n’installer échelles à chat et chatières qu’après accord et à ses frais,
  • nettoyer à son départ tapis et sols de sorte qu’il ne reste ni odeurs ni poils.

En contrepartie, l’annexe prévoit que le bailleur donne son autorisation si vous acceptez ces conditions. Mais elle ne vaut qu’une fois signée par les deux parties ; dans l’affaire du Tribunal supérieur, elle n’a servi à rien. Comme proposition, elle reste utile, parce qu’elle répond d’avance aux craintes du bailleur. Envoyez votre demande avant de signer le bail et avant d’acquérir l’animal, par exemple ainsi :

Nous sommes intéressés par l’appartement de 3,5 pièces situé [adresse] et avons une chienne, croisée, 9 ans, environ 12 kg. Elle est inscrite au registre des chiens et assurée en responsabilité civile, et nous avons suivi les cours obligatoires. Nous vous prions de nous donner votre accord écrit pour la détention de notre chienne et sommes prêts à signer l’annexe au bail sur la détention d’animaux de compagnie.

Si vous n’obtenez qu’un accord oral, demandez une brève confirmation par e-mail. Reste à savoir ce qui se passe si l’animal emménage sans accord.

Emménager sans autorisation : avertissement et résiliation

Détenir un chien malgré une interdiction ou sans l’accord exigé, c’est risquer la résiliation du bail. Selon l’art. 257f CO, le bailleur doit d’abord adresser un avertissement écrit (la loi parle de protestation écrite). Si le locataire persiste et que le maintien du bail est devenu insupportable, le bailleur peut résilier avec un préavis d’au moins 30 jours pour la fin d’un mois.

L’affaire jugée par le Tribunal fédéral en 1994, que le Tribunal supérieur résume en 2015, montre comment cela peut finir. Un locataire avait reçu un refus motivé, s’était quand même procuré un chien et ne s’en était pas séparé, même après avoir été sommé de le placer ailleurs dans les dix jours. La résiliation était valable. Ce qui comptait, c’était la violation du contrat, pas le bien-fondé du refus.

Il existe une exception, mais ne comptez pas dessus. Si le bailleur sait depuis longtemps qu’un chien vit dans le logement et ne dit rien, le chien est considéré comme tacitement autorisé, selon l’association des locataires. Une interdiction dans le bail ne joue alors plus aucun rôle. Cette autorisation tacite peut toutefois être retirée si le chien pose des problèmes. Annoncer ouvertement son chien reste donc presque toujours la meilleure voie, aussi parce que les comptes se font à la fin du bail.

Dégâts au départ : ce que vous payez

Vous payez les dégâts qui dépassent l’usure normale, et seulement à leur valeur actuelle. Selon l’art. 267 CO, vous restituez le logement dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat. Si votre chien ou votre chat était autorisé, l’animal fait partie de cet usage, mais pas forcément les griffures, les trous ou les odeurs qu’il laisse. L’annexe de l’IEMT précise expressément que le locataire répond de l’usure accrue due à l’animal, par exemple sur les moquettes, les papiers peints et les portes.

Le montant dépend de l’âge de l’élément endommagé. La référence est le tableau paritaire des durées de vie (en allemand) de l’association des locataires et de HEV Suisse, l’association des propriétaires. Selon ce tableau, une moquette de qualité moyenne dure 10 ans. Si le chat a griffé une moquette de 6 ans, la moquette gardait encore 4 années de valeur sur 10 : vous payez donc 40 % du remplacement. Une moquette de plus de 10 ans ne vous coûte plus rien.

Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état du logement et signaler immédiatement les défauts, faute de quoi il perd ses prétentions, sauf pour les défauts cachés (art. 267a CO). Ne signez rien dans l’état des lieux de sortie avec quoi vous n’êtes pas d’accord. Pour la garantie de loyer, le plafond de trois mois de loyer s’applique aussi avec un animal (art. 257e CO). L’annexe de l’IEMT recommande de demander à votre assurance responsabilité civile de confirmer par écrit qu’elle couvre ce type de dégâts. Sans cette confirmation, le bailleur peut, selon l’annexe, se servir sur la garantie. Le côté locatif est ainsi réglé ; pour les chiens commence alors, à Zurich, la partie administrative.

Annoncer son chien : contrôle des chiens et AMICUS

Tout chien de plus de trois mois doit être annoncé dans les dix jours à la commune de domicile. En ville de Zurich, cela se fait en ligne avec le formulaire d’annonce du contrôle des chiens de la police municipale (en allemand). La détentrice ou le détenteur doit être majeur et habiter en ville, et une seule personne est enregistrée, même si le chien appartient à un couple.

En même temps, le chien doit être enregistré à votre nom dans la banque de données nationale AMICUS, là aussi dans les dix jours. Si c’est votre premier chien, la Ville vous attribue après l’annonce un numéro de personne AMICUS. Si le chien n’est encore enregistré nulle part, c’est la ou le vétérinaire qui l’inscrit ; s’il figure encore au nom de quelqu’un d’autre, il faut un changement de détenteur. La Ville l’explique sur sa page consacrée au contrôle des chiens.

Si vous déménagez à l’intérieur de la ville ou que vous vous séparez de votre chien, le même délai de dix jours s’applique (§ 21 de la loi sur les chiens, Hundegesetz, en allemand). Les autres changements d’adresse à faire lors d’un déménagement sont expliqués dans notre article sur le déménagement à Zurich. Selon les prescriptions d’exécution de la Ville, l’annonce coûte 20 francs, et 40 francs en cas de retard. Si la Ville doit elle-même rattraper l’annonce dans AMICUS, elle facture jusqu’à 150 francs. L’impôt annuel coûte davantage que l’annonce.

Impôt sur les chiens en ville de Zurich : 160 francs

Pour un chien, vous payez 160 francs par an en ville de Zurich. Le montant se compose de deux parts : 130 francs de taxe pour la Ville, fixés dans ses prescriptions d’exécution, et 30 francs de contribution au canton selon le § 20 de l’ordonnance sur les chiens (Hundeverordnung). La loi sur les chiens laisse aux communes une fourchette de 70 à 200 francs pour cette taxe ; avec 130 francs, la Ville se situe à peu près au milieu. Le paiement est dû à fin mars, pour toute l’année civile.

Cas Montant
Annonce dans les délais 20 francs
Annonce tardive 40 francs
Impôt par année 160 francs
Le chien atteint trois mois après le 30 juin ou arrive dans le canton Moitié, 80 francs
Le chien meurt avant le 30 juin, sans nouveau chien Moitié remboursée

Quelques règles de la loi sur les chiens font économiser de l’argent. Si vous avez déjà payé l’impôt de l’année en cours dans une autre commune ou un autre canton, vous ne payez rien à Zurich pour cette année ; le justificatif de paiement sert de preuve (§ 21 de l’ordonnance). Si un chien meurt et que vous en prenez un nouveau, aucun impôt n’est dû pour le reste de l’année. Sont notamment exonérés les chiens guides d’aveugle ainsi que les chiens d’accompagnement, d’assistance et de thérapie, si leur formation et leur activité régulière sont attestées. Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI peuvent, selon les prescriptions d’exécution, demander la remise de la taxe communale pour un chien par ménage.

Pour les chats, rien de tout cela : pas d’impôt, pas d’annonce à la commune, pas de cours. Pour les chiens, en revanche, les cours sont obligatoires depuis juin 2025.

Cours et assurance : obligatoires pour chaque chien

Depuis le 1er juin 2025, toute personne domiciliée dans une commune zurichoise qui détient un chien pendant au moins trois mois doit suivre avec lui une formation pratique. Si c’est votre premier chien, il vous faut en plus le cours théorique. C’est ce que prévoit le § 7 de la loi sur les chiens ; l’ordonnance en règle les détails.

Pour le cours théorique, l’ordonnance compte environ deux heures d’apprentissage, suivies d’un examen. Vous le suivez au plus tôt un an avant et au plus tard deux mois après le début de la détention ou votre arrivée dans le canton. La formation pratique comprend six leçons de 60 minutes, espacées d’au moins une semaine, et davantage si tous les objectifs ne sont pas atteints après six leçons. Elle commence au plus tôt quand le chien a six mois et doit être terminée douze mois après le début de la détention. Seuls des formatrices et formateurs agréés par l’Office vétérinaire cantonal (Veterinäramt) donnent ces cours, et les frais sont à votre charge.

Il existe plusieurs exceptions. Pas de cours théorique si vous avez détenu un chien pendant au moins six mois d’affilée au cours des dix dernières années. Pas de formation pratique pour un chien âgé de plus de dix ans lors de son acquisition ou de votre arrivée, ni pour un chien enregistré dans AMICUS au nom d’un refuge, sauf si le refuge l’a fait venir de l’étranger. Si vous aviez déjà votre chien le 31 mai 2025, vous êtes dispensé des deux cours.

Il vous faut en outre, pour chaque chien, une assurance responsabilité civile avec une couverture d’au moins un million de francs (§ 6 de la loi sur les chiens). Sans elle, l’ordonnance prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 1000 francs ; sauter la formation peut coûter jusqu’à 2000 francs. Pour certains chiens, la question des cours ne se pose même pas, parce qu’ils n’ont pas le droit de vivre dans le canton.

Races interdites : pas avec n’importe quel chien à Zurich

Dans le canton de Zurich, il est interdit d’acquérir, de détenir ou d’élever des chiens de la liste II des types de races (Rassetypenliste II), ou de venir s’établir dans le canton avec eux. Cela vaut aussi pour les croisés qui ont au moins 10 % de sang de l’une de ces races. Avec un tel chien, vous ne pouvez pas vous installer dans le canton de Zurich, même si le bailleur aime les chiens.

Extrait de la page du canton de Zurich, en allemand : les 14 races de chiens interdites, de l’American Bull Terrier au Swiss Champagner Bully, dont le rottweiler depuis le 1er janvier 2025 ; la liste n’est pas exhaustive
La liste des races de chiens interdites du canton de Zurich, en allemand, avec la mention qu’elle n’est pas exhaustive. Source : zh.ch, consulté le 20 octobre 2026.

La page du canton sur les races de chiens interdites (en allemand) cite 14 races, dont l’American Staffordshire Terrier, le Pit Bull Terrier et divers types de Bully. Depuis le 1er janvier 2025, le rottweiler figure aussi sur la liste. Qui détenait déjà un rottweiler dans le canton devait demander une autorisation de détention d’ici au 30 juin 2025 ; ce délai est échu. Selon le canton, il n’existe aucun test permettant de garder malgré tout un chien interdit. En ville de Zurich, fin septembre 2026, 30 chiens annoncés avaient encore comme première race une race de cette liste, dont 29 rottweilers.

Si vous habitez hors du canton et venez en visite avec un tel chien, vous pouvez rester au maximum 30 jours par année civile, avec laisse et muselière dans l’espace public. Enfreindre l’interdiction expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5000 francs. Une seconde liste, pour les grandes races soumises à une obligation de cours particulière, n’existe plus depuis juin 2025, puisque tout chien doit désormais suivre la formation. Pour tous les chiens autorisés, ce qui compte au quotidien, c’est surtout de savoir où ils peuvent courir librement.

Laisse, interdictions et zones de liberté en ville

À Zurich, un chien ne peut courir sans laisse que là où ne s’appliquent ni interdiction ni obligation de laisse, et les deux sont fréquentes. La loi cantonale sur les chiens interdit les chiens dans les cimetières, les bains publics, les préaux d’école et sur les terrains de jeu et de sport. Ils doivent être tenus en laisse dans les bâtiments publics, le long des routes à fort trafic, dans les transports publics et aux arrêts. En forêt et jusqu’à 50 mètres de la lisière, la laisse est obligatoire du 1er avril au 31 juillet.

La Ville peut désigner d’autres surfaces, et elle l’a souvent fait. Nous avons analysé le jeu de données Hundezonen (zones pour chiens) d’Open Data Zurich, qui recense toutes les surfaces fixées de manière définitive.

Diagramme de 728 surfaces : 652 interdites aux chiens, dont 371 écoles et jardins d’enfants, 76 sports et bains, 60 places de jeux, 58 parcs et autres, 57 réserves naturelles, 30 cimetières ; 69 en laisse ; 7 zones de liberté
Surfaces soumises à une règle propre aux chiens en ville de Zurich, par type de règle. Source : notre analyse du jeu de données Hundezonen d’Open Data Zurich, consulté le 20 octobre 2026.

Sur 728 surfaces, 652 sont interdites aux chiens, pour la plupart des jardins d’enfants, des structures d’accueil parascolaire et des écoles. La laisse est obligatoire sur 69 surfaces, dont les quais du lac du Mythenquai à Tiefenbrunnen, où elle s’impose du 1er avril au 30 septembre entre 10 h et 22 h. Les zones de liberté explicites ne sont que sept, par exemple la Merkuranlage, les Bachwiesen et le Casino Zürichhorn. La page de la Ville consacrée aux chiens conseille de se fier aux panneaux sur place. Partout, une règle vaut : ramasser les crottes dans les zones habitées, sur les routes et les chemins, et les jeter dans n’importe quelle poubelle ou dans une poubelle Robidog.

Pour la recherche d’un logement, cela signifie qu’un chien n’a pas seulement besoin d’une autorisation dans le bail, mais aussi d’espaces pour se dégourdir les pattes à distance de marche. Un coup d’œil sur la carte avant de postuler vous épargne plus tard de longs trajets deux fois par jour.

Ce qu’il faut régler avant de chercher un logement

Pour chaque annonce, lisez d’abord ce que le bail et le règlement de maison disent des animaux, et si un accord est nécessaire, demandez-le par écrit avant de signer. Joignez à votre dossier ce qui répond aux craintes du bailleur : race, taille et âge du chien, assurance responsabilité civile, attestation de cours et la proposition de signer l’annexe de l’IEMT. En ville, comptez 160 francs d’impôt par an plus le coût des cours, et annoncez le chien dans les dix jours qui suivent l’emménagement.

Pour une maison à louer, les mêmes règles de bail s’appliquent. En revanche, vous n’y partagez pas de cage d’escalier avec des voisins, et un jardin à vous épargne une partie des trajets.

Et si un bailleur dit non, croyez-le. L’affaire zurichoise de 2015 montre qu’un tribunal y change rarement quelque chose, alors qu’un accord écrit avant l’emménagement change presque tout.

Questions fréquentes

Faut-il l’accord du bailleur pour un chien d’assistance?

Le droit du bail ne prévoit pas de règle particulière, c’est donc le bail qui décide. Certains bailleurs font ici une exception : même la coopérative zurichoise de l’affaire portée devant le Tribunal supérieur estimait envisageable d’autoriser par exemple un chien guide d’aveugle. Les chiens guides d’aveugle ainsi que les chiens d’accompagnement, d’assistance et de thérapie sont exonérés de l’impôt sur les chiens si leur formation et leur activité sont attestées.

Faut-il déclarer son chat ou payer un impôt pour lui à Zurich?

Non. La loi cantonale sur les chiens, avec l’obligation d’annonce, l’impôt et les cours, ne s’applique qu’aux chiens. Pour un chat, c’est surtout ce que disent votre bail et le règlement de maison qui compte.

Que faire quand on déménage à Zurich avec son chien depuis un autre canton?

Vous annoncez le chien dans les dix jours au contrôle des chiens. Si vous avez déjà payé l’impôt sur les chiens de l’année en cours dans un autre canton, vous remettez le justificatif de paiement et ne payez rien à Zurich pour cette année. Le cours théorique n’est exigé que si c’est votre premier chien, au plus tard deux mois après votre arrivée. La formation pratique doit être terminée dans les douze mois, sauf si l’Office vétérinaire cantonal reconnaît une formation équivalente.

Le bailleur peut-il exiger une garantie de loyer plus élevée à cause d’un chien?

Seulement jusqu’à la limite légale. Pour un logement, la garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer, et ce plafond vaut pour l’ensemble, avec ou sans animal.

L’autorisation d’avoir un animal reste-t-elle valable si l’immeuble est vendu?

Oui, si elle figure dans le bail. L’association des locataires de Suisse alémanique écrit qu’une autorisation inscrite dans le bail lie aussi le nouveau propriétaire. Il vaut donc la peine de faire confirmer par écrit un accord donné oralement.

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